Observations en tierce intervention soumises à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire S. H. et autres c. Autriche - par le European Centre for Law and Justice conjointement avec 51 députés et 8 organisations-non-gouve
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Title:
Observations en tierce intervention soumises à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire S. H. et autres c. Autriche - par le European Centre for Law and Justice conjointement avec 51 députés et 8 organisations-non-gouvernementales
Language:
French
Issuing organization:
Council of Europe (COE)
Issuing body:
European Court of Human Rights
Other parties:
51 députés dont la liste est annexée à la demande d’intervention et suivantes: organisations-non-gouvernementales: Union Mondiale des Organisations Féminines Catholiques (UMOFC), Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE), Katholischer Familienverband Osterreich Human Life International (HLI), Austria Institut fur Ehe und Familie (IEF), Freie Christengemeinde Osterreich Bund, Evangelikaler Gemeinden in Osterreich, European Dignity Watch
Related countries:
Austria
Topics:
Private or Family Life, Discrimination, Margin of Appreciation
Additional information:
Intervention par le European Centre for Law and Justice et al., par Dr. Grégor Puppinck
Cases: